Conditions Generales de vente
Toute commande d’un produit figurant au sein de la boutique électronique COMIX BAZAR suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes.
Vous ne pouvez commander que si vous accepter l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Les présentes conditions sont à lire attentivement. Elles régissent la vente des produits sur la boutique COMIX BAZAR. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du Client aux présentes Conditions Générales. Le client acceptera que le “clique de validation” après avoir rempli son bon de commande vaille manifestation irrévocable de son consentement. Les produits sélectionnés auront fait préalablement l’objet d’un récapitulatif affiché à l’écran.
Les images illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Je reconnais avoir pris connaissance et approuver chacune des clauses constituant ces conditions générales de vente. Mon acceptation est matérialisée par la signature électronique effectuée par “clique de validation” et par le paiement intégral du montant de ma commande avant livraison.
1.INTRODUCTION
Le catalogue électronique COMIX BAZAR mentionne les informations suivantes :
•Identification de la société :
SARL COMIX BAZAR
14 Rue de la République
19100 BRIVE France
N° SIRET : 494 881 220 00029
N° TVA : FR84 494 881 220
E mail : comixbazar@hotmail.fr
•Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés
•Indication, en euros du prix des produits, toutes taxes comprises (+ participation aux frais de livraison dans le cas où ils ne seraient pas pris encompte dans le prix de vente).
•Indications des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
•Existence d’un droit de rétractation
•Durée de validité de l’offre et du prix
Seule la version française est contractuelle. Le Client reconnaît avoir, préalablement
à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations
constituant les Conditions Générales de Vente et la mesure du dispositif des présentes. Le Client déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de produits
proposés dans le présent catalogue électronique aux Clients. L’offre est valable dans
la limite des stocks disponibles.
3. PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande signé du Client par “clique de validation” constitue une
acceptation irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas
limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « droit de rétractation » et
« exécution de la commande. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite.
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur l’annonce et lors de la
confirmation de commande par COMIX BAZAR et en tout état de cause au plus tard dans les trente jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
4. CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la
commande par COMIX BAZAR.
Le client recevra par e-mail, fax ou courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat ( produits commandés, prix, délais de livraisons, frais d’expédition…) Cette confirmation par mail signifie l’acceptation de la commande et du mode de règlement par COMIX BAZAR.
COMIX BAZAR se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
5. DUREE DE L’OFFRE
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui y sont
présentés demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
6. PRIX – FACTURE
Les prix sont exprimés sur le Site en Euros.
Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur l’annonce au moment de l’achat pour une durée de 30 jours.
Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturés en plus.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont indiqués au client TVA incluse pour une livraison au sein de l’Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présentés sur le Site. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Une facture sera établie par COMIX BAZAR à l’adresse précisée par le client.
7. PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Le client s’engage à régler le prix stipulé sur le bon de commande ( prix des produits
et des frais d’expédition) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce
directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres
taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de
livraison.
Le paiement s’effectue, tel que proposé dans l’annonce, par paypal, par virement, par mandat ou par chèque français.
Toutefois, COMIX BAZAR se réserve le droit d’exiger un règlement par virement ou chèque de banque pour tout montant supérieur à 200,00 €.
Les règlements par chèque français doivent être libellés en euro à l’ordre de COMIX BAZAR et envoyés à l’adresse suivante :
COMIX BAZAR
14 Rue de la République
19100 BRIVE
France
A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 15 jours de la confirmation
de commande par COMIX BAZAR ou en cas de rejet du chèque par la banque, COMIX BAZAR se réserve la faculté d’annuler la commande.
8. DEFAUT DE PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés restent la propriété de COMIX BAZAR jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980.
COMIX BAZAR se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de COMIX BAZAR, le client s’engage à
restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
9. FACULTE DE RENONCIATION
Le client dispose dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de
la commande d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des
produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121-16 du code de la
consommation. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine.
Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subit de détérioration si minime soit elle et
être dans un état de propreté parfait.
COMIX BAZAR procédera au remboursement des marchandises dans un délai de 30 jours après retour et vérification des marchandises sous réserves qu’elles soient en parfait état et dans leur emballage d’origine. A cet effet, le client communiquera ses
coordonnées bancaires.
En cas de détérioration de la marchandise ou de son emballage, une décote pourra être appliquée en fonction des dégâts et dans la limite de 50%.
10. LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de
la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des
produits. En cas de retards, avaries, pertes partielles ou totales, ou tout autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la
responsabilité de COMIX BAZAR puisse jamais être mis en cause. De ce fait, COMIX BAZAR recommande au client, lors de la livraison, de procéder à la vérification de l’état du ou des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis.
S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du colis ou émettre des
réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées
auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les
trois (3) jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une copie sera adressée à
COMIX BAZAR.
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par COMIX BAZAR au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectués franco de port.
Tous nos envois sont réalisés en colissimo suivi sous emballage renforcé.
Une confirmation du départ de votre commande est envoyée par e-mail sur votre demande.
En cas de commande multiple réunissant des produits comportant différentes dates
de livraison, les produits seront expédiés au fur et à mesure de leur disponibilité.
A défaut, et sauf convention expresse, le reliquat de la commande sera expédié une fois complet.
Le client a la possibilité de faire envoyer le paquet à une autre adresse, la facture
étant envoyée au payeur.
11. RETARDS DE LIVRAISON ET INDISPONIBILITES
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et
pourra au choix :
1) retard de livraison n’excédant pas 30 jours :
attendre la disponibilité du produit ou disposer d’un crédit à valoir sur une commande
ultérieure.
2) retard de livraison supérieur à 30 jours :
attendre la disponibilité du produit ou disposer d’un crédit à valoir sur une commande
ultérieure ou demander le remboursement de la marchandise indisponible.
3) indisponibilité définitive :
disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure ou demander le
remboursement de la marchandise.
Le remboursement aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la réclamation.
Les délais de livraison indiqués par COMIX BAZAR sont à titre indicatif seulement. Leur
dépassement ne peut entraîner d’indemnisation du Client.
12. RECLAMATIONS
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande
devront être formulées par écrit directement auprès de COMIX BAZAR et cela
immédiatement à la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de
livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit concerné
dans un délai de 7 jours suivant leur réception à COMIX BAZAR sous la condition, que celui-ci soit renvoyé dans son état et emballage d’origine.
Dès réception du produit en bonne et due forme, COMIX BAZAR renverra à ses frais, le
produit initialement commandé.
13. GARANTIE
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue
par les articles 1641 et suivants du code civil.
En tout état de cause, afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par
COMIX BAZAR avant leur expédition.
En cas de mise en oeuvre de la garantie, le client retourne, à ses frais, le produit à
COMIX BAZAR ( après accord de COMIX BAZAR ) en y joignant l’original de la facture.
A réception et après vérification, le produit sera échangé pour un produit identique et expédié auclient aux frais de COMIX BAZAR, sauf en cas de disparition du produit de la gamme. Dans ce cas, COMIX BAZAR procédera au remboursement du prix du produit après réception des coordonnées bancaires dudit client.
14. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le « clic de validation » constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature
manuscrite.
15. PREUVE
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être produit à titre de preuve.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout droit de propriété intellectuelle attachée au Produit, et, cédé dans le cadre des
présentes Conditions Générales de Vente au Client reste, sans réserve, la propriété
pleine et entière des fabricants. Il en est de même des marques, dessins et modèles,
droits d’auteur et autres droits qui restent la propriété exclusive de leurs ayants droit.
Toute reproduction ou utilisation d’un des droits de propriété intellectuelle ci-dessus
mentionnés sont soumis à autorisation expresse et préalable des différents ayants
droit.
17 INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations
des parties. Aucune autre conditions générales ou particulière communiquée par le
client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
18. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour
non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite
d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
19. LITIGES
Tout différent ou litige qui viendrait à se produire à la suite ou à l’occasion du présent
contrat, sera tranché par voie d’arbitrage,. La langue de la procédure d’arbitrage sera
le Français. A défaut, un arbitre sera désigné par ordonnance de Monsieur le
Président de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de BRIVE.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
